Rappel de la Réglementation

• L'administration d'un traitement par voie parentérale à un animal constitue un acte de médecine vétérinaire tel que prévu par l'article L.243-1 du code rural et de la pêche maritime.

• Le vétérinaire ne peut prescrire de traitement que dans le respect des dispositions de l'article L.5143-4 du code de la santé publique. Si aucun médicament vétérinaire autorisé ne convient, le vétérinaire peut recourir à une préparation extemporanée (conditionnement du principe actif en doses adaptées à chaque chat et incorporant éventuellement un excipient ou un autre principe actif ). Il ne peut prescrire ni administrer directement une matière première comme le GS-441524.

• Toute préparation extemporanée doit être fabriquée par un pharmacien ou un vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques fixées par arrêté ministériel du 9 juin 2004.

• Les matières entrant dans la composition d'une préparation extemporanée doivent avoir fait l'objet d'un contrôle de conformité, tel que prévu à l'article 4.1 de l'arrêté précité. Les matières actives achetées sur internet peuvent ne pas présenter toutes les garanties d'efficacité et d'innocuité voulues.

• L'importation de substances actives ne peut être réalisée que par un établissement autorisé par l'Agence Nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, en application de l'article L.5138-1 du code de la santé publique. Les acheteurs sur internet courent le risque d'une saisie du paquet lors d'un contrôle des Douanes et de suites pénales pour importation sans autorisation.

L'exercice illégal de la médecine vétérinaire prévu par l'article L.234-4 du Code rural et de la pêche maritime est sanctionné de deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.

L'importation sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique est sanctionnée de deux ans d'emprisonnement et de 150.000€ d'amende.